| Dois-je remettre un dossier médical d'un enfant à un des parents en cas d'instance ou de divorce ? : |
Oui en s'assurant de l'autorité parentale et adresser une copie identique à l'autre parent.
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| TRANSMISSION DES DONNEES PATIENTS AUPRES DE CONFRERES, PROFESSIONEL DE SANTE OU PARAMEDICAUX |
guide_cnom_cnil_rgpd.pdf |
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PARTAGE DE DONNEES DE SANTE ENTRE MEDECINS ET PARAMEDICAUX
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A l'HEURE ACTUELLE : Les médecins et para-médicaux reconnus par la Loi comme professionnels de santé peuvent échanger des données médicales ; en revanche, tout échange d’informations médicales, entre soignants, nécessite le consentement « éclairé, explicite et exprès » du patient.
En outre, les échanges d’informations, entre professionnels de santé, appelés à donner des soins à visée thérapeutique, à un même malade, doivent se limiter aux données « nécessaires, pertinentes et non excessives », en rapport direct avec le domaine d’intervention de chaque professionnel de santé, chacun d’entre eux étant tenu au respect strict du secret médical.
Ceci étant il est fort probale que l'augmentation des MSP fera evoluer la communication entre les professionels de santé dans le futur ... |
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Puis-je refuser la présence d'un tiers en consultation?
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Oui si celle-ci peut nuire de quelque manière que soit à la prise en charge d'un patient et au bon deroulement d'une consultation.
OUI si la présence du tiers n'est pas exprimé de manière volontaire par le patient (sauf tutelle, mineur...)
Oui si vous ne souhaitez pas la présence d'un tiers (sauf pour les mineurs) |
| Puis-je répondre aux autorités judiciaire par téléphone ou autre sur l'état d'un patient ? |
NON.
Sauf cas particulier "d'une requisition de dossier "qui se fera de manière physique à la demande d'un procureur et en présence d'un Membre du conseil départemental du conseil de l'ordre, mais en aucun cas par téléphone, mail, fax ou autre .. |
| Je suis entendu par les autorités judiciaires pour un patient puis-je y répondre ? |
NON sauf pour me défendre , si je suis en cause dans le dossier et en ne répondant qu'aux questions me m'étant en cause
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