Face à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique: 

Ce formulaire et cette page s'adressent exclusivement aux médecins.

Protection de l'enfance :
recueil d'un événement préoccupant

La fiche de recueil d'un événement préoccupant doit permettre à la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de qualifier ou non les éléments transmis en information préoccupante au sens de l’article R 2266262 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« information transmise à la cellule départementale sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être ».

La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection de l’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

 Pour vous aider, guider et transmettre une information préoccupante vous pouvez cliquer sur ce lien

lien enfants

 

En votre qualité de médecin, vous pouvez trouver appui et conseils auprès du Dr Anne-Marie Binder,
médecin conseil en santé publique, médecin référent de la CRIP :

Tout certificat médical doit être adressé par courrier au médecin de la CRIP, le Dr Anne-Marie Binder, avec la mention "confidentiel et urgent".

Rappels :Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir

Pour vous aider voici un autre lien que vous pouvez consulter afin de reperer et connaître les démarches à suivre

reperage
 

En cas de danger grave et avéré
 
Vous trouverez sur le site de la Haute autorité de santé un modèle de rédaction de Signalement
en cas de danger grave et avéré que vous devez alors transmettre au Procureur de la République,du lieu de résidence habituel du mineur.
 Une permanence est assurée24_heures sur 24.
Pour Angers :TGI palais de justice 49043 Angers 01, à l’attention du parquet des mineurs.

En copie à la Crip 49/ou au Dr Binder.

En urgence, le magistrat peut intervenir pour prendre toute mesure conservatoire et notamment le « placement » du mineur.
Les commissariats de police et brigades de gendarmerie disposent de la liste des magistrats de permanence et de leurs coordonnées téléphoniques.

Le médecin suit un jeune patient qui n’a aucune couverture vaccinale
le dialogue qu’il entretient avec ses parents
laisse supposer une appartenance à un mouvement sectaire

Il appartient au médecin d’engager le dialogue avec les parents ou la personne qui assure l’autorité parentale pour connaître les raisons qui conduisent au refus de vaccination.
Il essayera également de les convaincre de la nécessité de faire vacciner l’enfant.
En cas d’échec du dialogue, le médecin pourra rappeler auxparents les dispositions légales en la matière.
L’article L._3116-4 du Code de la santé publique dispose que le refus de sesoumettre aux obligations de vaccination (…) ou la volonté d’en entraver l’exécutionsont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Par ailleurs, face à ce refus de vaccination, le praticien pourra envisager celui-ci comme un indice de maltraitance pouvant l’éclairer sur un risque de dérive sectaire.

Il recherchera, le cas échéant, d’autres indices relatifs à la famillede l’enfant et aux conditions de vie. Il pourra se poser les questions suivantes:
• La croissance staturo-pondérale, le développement physique, psychomoteur et affectif de l’enfant apparaissent-ils inquiétants ?
• Le régime alimentaire choisi par les parents est-il inspiré par une méthode non éprouvée ?
• Ce régime implique-t-il la suppression totale de certainsaliments pour des raisons non médicales ?
• Le rythme de vie imposé à l’enfant peut-il nuire au repos etau temps de rêverie et de jeu nécessaires à son épanouissement ?
Aux termes de l’article_43 du Code de déontologie médicale, lemédecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêtde sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Face à un éventuel refus des parents ou à une divergence de pointsde vue, il doit s’efforcer de les convaincre, proposer un autre avis médical et les informer du danger encouru par l’enfant. Le médecin doit s’assurer que les soins nécessaires ont été ou seront réalisés.

Certains mouvements sectaires sont opposés à des pratiques médicales usuelles (vaccinations par exemple).
Lorsque la vie de l’enfant est en danger, le médecin doit tout entreprendre pour tenter d’obtenir,sinon le consentement, du moins « la non-opposition » des parents.
Il doit s’attacher à convaincre les parents d’une décision qu’ils répugnent à prendre car elle heurterait leurs convictions.
En cas de persistance des parents dans leur choix présentant un risque pour Le mineur, il peut en aviser le procureur de la République qui saisira au besoin le juge des enfants pour que celui-ci prenne une mesure d’assistance éducative dès lors que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins dans ses commentaires du Code de déontologie médicale précise à l’annexe de l’article_4 que la loi permet de déroger au secret professionnel, notamment en4Métiers de cas de mauvais traitements infligés à des mineurs ou à une personne incapable de se protéger (article_226-14, 2° du Code pénal).

Dr Anne-Marie BINDER
Médecin Référent Protection de l’Enfance

Enfin:
Pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre, vous pouvez également appeler le 119 Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) (n°d’appel gratuit).
ET n'oubliez pas:
Le médecin informera son Ordre de toutes ses démarches.