Questions Contrats

Est ce que je peux en tant que médecin remplacé effectuer des remplacments pendant ce temps là ? réponse Oui sous certaines conditions :

L’article 65 exclut que le médecin remplacé exerce, durant cette période, une activité libérale sauf dans le cas de la dérogation prévue au dernier alinéa.

Dans l’intérêt des patients, cet alinéa vise la situation dans laquelle un médecin libéral installé, ira exercer dans une zone déficitaire en matière d’offre de soins afin d’y assurer la continuité des soins et prévoit le remplacement possible de ce médecin, pendant ce temps, à son cabinet.

Dès lors que le médecin organise son remplacement pour pallier une absence due à un exercice habituel salarié dans un autre lieu, ce remplacement, a fortiori si les conditions financières prévues permettent au médecin d’en tirer bénéfice, doit être regardé comme contraire à l’article 89 

Plaque et Ordonnance règle ? L'ordonnance fait partie des éléments quotidiens de l'exercice professionnel.
L'en-tête (imprimée, dactylographiée, informatisée) permet la juste identification du praticien prescripteur et comporte un certain nombre de mentions réglementaires, conformément à l'Article 79 du Code de Déontologie.
La plaque professionnelle a pour but d’informer la population de la présence, au lieu même d’apposition, d’un médecin en exercice. Elle doit respecter certains impératifs définis à l’article 81 du code de déontologie.
En pratique : http://www.conseil04.ordre.medecin.fr/content/plaques-ordonnances
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CONTRAT DE REMPLACEMENT : QUEL INTERET POUR LES PARTIES ?                 picture_as_pdffiche_non_concurrence.pdf 



Si je suis en poste à l'hopital en tant que CCA: est-ce que je peux remplacer ?

 

Si le médecin assure des fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de l’avis favorable du chef de pôle ou responsable de la structure, d’une mise en congé sans rémunération, dans la limite de 30 jours par an pendant la 1ère année de fonctions et de 45 jours à partir de la 2ème année pour effectuer des remplacements.