PRINCIPES des certificats médicaux
Le secret professionnel :
De ce caractère général et absolu du secret médical,
les jurisprudences tirent des conséquences importantes.
Ainsi, il a été admis que :
- le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret ;
- cette obligation ne cesse pas après la mort du patient ;
- le secret s'impose même devant le juge ;
- le secret s'impose à l'égard d'autres médecins dès lors qu'ils ne concourent pas à un acte de soins ;
- le secret s'impose à l'égard de personnes elles-mêmes non tenues au secret professionnel (agents des services fiscaux) ;
- le secret couvre non seulement l'état de santé du patient mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services.
Un certificat a valeur de preuve médico-légale.
Sa rédaction engage la responsabilité du médecin. (> 20% des plaintes mettent en cause des certificats médicaux.)
Quelques précautions sont donc nécessaires :
- Il ne faut certifier que les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen clinique minutieux.
- Il ne doit en aucun cas relater les circonstances de l’accident ou de l’agression !
- En cas de doute, contacter votre conseil départemental de l’Ordre.
- Il faut savoir prendre son temps lors de la et se poser quelques questions : pourquoi un certificat ? Dans quel but ? Suis-je obligé, est-ce bien mon rôle ?
- Il faut être capable d’expliquer au patient les motifs qui justifient le refus.
- Lorsqu’il est rédigé, le certificat doit être remis en main propre au patient, à un tiers, (constituant une exception légale mineur, majeur incapable) où à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition.
- Une copie du certificat doit bien entendu être conservée par le médecin.
- Enfin, jamais de certificat sans signature, accompagnée éventuellement d’un coup de tampon afin d’éviter toute falsification.
Les certificats obligatoires et ceux qui ne le sont pas:
- Personnes handicapées: dossier MDPH
- Employeurs :aucun certificat pour embauche, inaptitude ou reprise de travail
- Familles personnes décédées:certificat médical constatant le décès,cf plus bas
- Aptitude à la conduite : aucun, hormis par médecin agréé par la préfecture
- Licences sportives : Certificat médical datant de moins de 1 an, , ou pas de certificat si production de la licence
Conclusion :
Le Médecin traitant peut aider, mais n’a pas à remplir, ne doit pas signer ou contresigner un questionnaire de santé.
Le rôle du médecin est de rappeler au patient la nécessité de déclarations complètes et sincères, l’aider dans ses démarches et lui fournir les éléments appropriés.
Il peut l’assister dans le remplissage d’un questionnaire de santé et doit lui remettre, à sa demande écrite, copie des informations figurant dans son dossier médical.
En cas de problèmes ou de questions,
ne pas hésiter à contacter le service juridique du Conseil de l’Ordre ;
02-41-44-43-43
un certificat médical n’est jamais une urgence !
Votre signature engage toujours votre responsabilité !