Certificats médicaux

Questionnaires de santé, certificats médicaux et assurances

Le  secret professionnel :

De ce caractère général et absolu du secret médical,

les jurisprudences tirent des conséquences importantes.

Ainsi, il a été admis que :

  •  le patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret ;
  •  cette obligation ne cesse pas après la mort du patient ;
  •  le secret s'impose même devant le juge ;
  •  le secret s'impose à l'égard d'autres médecins dès lors qu'ils ne concourent pas à un acte de soins ;
  •  le secret s'impose à l'égard de personnes elles-mêmes non tenues au secret professionnel (agents des services fiscaux) ;
  •  le secret couvre non seulement l'état de santé du patient mais également son nom : le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours à ses services.

Un certificat a valeur de preuve médico-légale.

Sa rédaction engage la responsabilité du médecin. ​(> 20% des plaintes mettent en cause des certificats médicaux.)

Quelques précautions sont donc nécessaires :

  •  Il ne faut certifier que les faits médicaux personnellement constatés à travers un examen clinique minutieux.
  • Il ne doit en aucun cas relater les circonstances de l’accident ou de l’agression !
  •  En cas de doute, contacter votre conseil départemental de l’Ordre.
  •  Il faut savoir prendre son temps lors de la et se poser quelques questions : pourquoi un certificat ?  Dans quel but ? Suis-je obligé, est-ce bien mon rôle ?
  • Il faut être capable d’expliquer au patient les motifs qui justifient le refus.
  • Lorsqu’il est rédigé, le certificat doit être remis en main propre au patient, à un tiers, (constituant une exception légale mineur, majeur incapable) où à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition.
  • Une copie du certificat doit bien entendu être conservée par le médecin
  •  Enfin, jamais de certificat sans signature, accompagnée éventuellement d’un coup de tampon afin d’éviter toute falsification.

Les certificats  obligatoires et ceux qui ne le sont pas:

  1. Certificats médicaux pour admission en soins psychiatriques +/- Curatelle, Tutelle et  protection judicaire

Modeles de certificats medicaux pour admission en soins psychiatriques
http://www.conseil-national.medecin.fr/groupe/53/tous


Modeles Pour Curatelle, Tutelle et protection Judiciaire :

descriptionCuratelle
descriptionCertificat Initial Protection Judiciaire
descriptionRenouvellement Protection Judiciaire
descriptionRévision Mesure de Protection
descriptionSauvegarde de Justice
descriptionTutelle Majeur

  1. Enfants :
  • Pour les assistantes maternelles et les crèches, concernant la prise de médicaments : seules l’ordonnance du médecin est nécessaire ainsi que l’autorisation des parents
  • allergies : le seul certificat est le PAI (projet d’accueil individualisé) , en présence d’une pathologie lourde
  • cantines : certificats médicaux en cas de maladies contagieuse ( svt demandé pour remboursement frais cantines)
  • crèches : le certificat est nécessaire uniquement si les absences sont supérieures a 4 jours , pour exonérer les familles du paiement.
  • obligations scolaires : aucun certificat sauf maladie contagieuse et attestation de vaccination, inaptitude ( temporaire ou définitive avec durée, total ou partiel)

Journées enfant malade:

NE PAS MENTIONNER QUE L’ ETAT DE SANTE DE L’ENFANT RECQUIERT LA PRESENCE DE SON PERE/SA MERE.
MAIS plutôt que l’ état de santé de l’enfant X  requiert la présence d’un adulte
ou l’enfant X doit garder la chambre pendant X jours.

  1. Personnes handicapées: dossier MDPH 
  1. Employeurs :aucun certificat pour embauche, inaptitude ou reprise de travail
  1. Familles personnes décédées:certificat médical constatant le décès,cf plus bas
  1. Aptitude à la conduite : aucun, hormis par médecin agréé par la préfecture
  1. Licences sportives : Certificat médical datant de moins de 1 an,  , ou  pas de certificat si production de la licence

site d'aide aux certificats: http://www.certifmed.fr/

Pour les assurances ET les avocats Attention :

  • Principes généraux :

Devant une demande de certificat le médecin doit garder à l ‘esprit :

  • Le secret médical : personne même le patient ,lui-même ,ne peut délier le médecin du secret médical.
  • Le certificat doit toujours être remis en main propre au patient qui en fait la demande (jamais à un tiers)
  • Après le décès, seuls les ayants droits peuvent être destinataires de certaines informations médicales (ils doivent justifier leur qualite d’ayant droit , au besoin par un acte notarié)
  • Insister sur la nécessité de  déclarations complètes et sincères de la part du patient.
  • Tout certificat doît être daté du jour où il est rédigé ( même un rectificatif)
  • Questionnaires de santé en vue d’une souscription d’un contrat d ‘assurance :

Il est légitime de la part d’un assureur d’évaluer les risques et donc de demander au candidat les informations concernant sa santé.

Il existe 3 types de questionnaires.

  • Le questionnaire de santé simplifié :

Série limitée de questions (10 à 15) demandant au candidat à l’assurance de déclarer  les affections, traitements en cours, interventions chirurgicales, hospitalisations… dont il a fait l’objet.L’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant du candidat qui remplisse le document. Le médecin peut aider son patient à renseigner ce questionnaire mais il appartient auseul candidat  de le signer et de prendre la responsabilité des réponses apportées.

  • Les examens médicaux complémentaires :

Si les réponses fournies au questionnaire de santé rempli par le candidat ou si le montant du capitalle justifient, l’assureur peut demander au candidat un examen médical et d’effectuer des examens complémentaires.

Ces examens peuvent être effectués par un ou des médecins désignés par l’assureur ou par un ou des médecins choisis par le candidat , mais ne peut en aucun cas être le médecin traitant.

Ces examens ne donnent pas lieu à une feuille de soins mais à des honoraires médicaux  (souvent pris en charge par l’assurance).

Ces examens (questionnaire compris) sont remis au candidat en main propre qui les transmet, sous pli fermé et confidentiel, au médecin conseil de l’assureur.Le médecin traitant  ne doit jamais communiquer d’information sous quelle que forme que ce soit ni au médecin conseil de l’assurance ni à l’assureur.

Le patient peut demander à son médecin de lui communiquer les éléments de son dossier médical nécessaires à la constitution du dossier d’assurance.

  • Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé : convention AREAS    (problème de santé grave) :

Dans le cadre de cette convention, une personne qui a déclaré sa maladie dans le questionnaire de santé rempli préalablement à la souscription  du contrat d’assurance, la situation est différente. La maladie est connue du médecin de la compagnie d’assurance par le candidat qui l’a librement déclaré et donc  on peut admettre que le médecin en charge des soins pour cette pathologie réponde à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée et uniquement sur cette pathologie. Ce questionnaire sera remis en main propre au patient qui l’adressera lui même au médecin conseil de la compagnie d’assurance.

Ci joint le courrier reponse du Pr J.Dubin,

president du CDO49, aux assurances

( que vous pouvez joindre aux demandes des patients):

cou/sites/default/files/domain-171/documents/reponse%20ASSURANCE_0.doc

  • Cas du questionnaire de santé ou du certificat post mortem:

Les assureurs souhaitent vérifier que la cause du décès  n’est pas en rapport avec des clauses d’exclusion de garantie du contrat ou que le souscripteur n’a pas omis de signaler une affection. Le médecin qui a constaté le décès est soit directement soit par l’intermédiaire des ayants droit contacté pour rédiger un certificat portant sur  les antécédents, la cause du décès, la date du début de la maladie.

Là encore, le médecin traitant lié par le secret professionnel ne doit pas répondre à ce questionnaire

.Afin de ne pas priver un ayant droit d'un avantage légitime et seulement en cas de certitude il est admissible qu’un certificat soit rédigé indiquant que la mort était naturelle ou que la cause du décès était étrangère à une clause d’exclusion du contrat si tant est que celui-ci soit communiqué.En pratique le médecin doit respecter le principe d’intérêt public du secret médical.

Enfin s’il s’agit d’un suicide ou d’une mort violente, il devra renvoyer vers les autorités qui avaient requis le médecin pour procéder au constat afin de récupérer le procès verbal et l’adresser à l’assureur.Le médecin ne communiquera que les seuls éléments du dossier nécessaires à l’objet de la demande.

Attention le concubin ou partenaire de PACS ne sont pas ayants droit sauf disposition testamentaire.

  • Cas des assurances annulation de voyage:

Pour vérifier la réalité d’un motif médical les compagnies d’assurance réclament souvent un certificat médical détaillé. Ce motif médical  peut concerner l’assuré ou un de ses proches dont la santé se serait brutalement détériorée.

  • Cas où le malade=l’assuré : le patient a légalement accès à son dossier médical ; il peut donc s’il le souhaite communiquer au médecin de l’assurance les éléments médicaux nécessaires. A savoir : certif. d’hospitalisation ou bulletin de situation, ou de traitement en cours. (la compagnie d’assurance ne peut en exiger davantage).
  • Cas où un proche de l’assuré décède: Uniquement si l’assuré est un ayant droit, il peut demander communication des éléments du dossier médical nécessaire pour faire valoir ses droits.
  • Cas où le proche malade n’est pas décédé : aucun droit d’accès au dossier médical de la personne malade et l’assureur ne peut exiger la communication de données médicales concernant un tiers.
  • Cas des assurances prévoyance prenant en charge l’incapacité de travail ou l’invalidité:

Ce type de contrat comporte généralement une clause par laquelle l’assuré s’engage à justifier de sa demande de mise en œuvre en communiquant les informations en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité pour permettre au médecin  conseil d’apprécier la durée de son invalidité.

L’assuré doit donc communiquer les éléments médicaux en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité et les informations permettant au médecin conseil d’apprécier la durée de son incapacité.

Le médecin traitant ne peut pas être médecin expert, il n’a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé.

Les médecins des compagnies d’assurance ne sont pas autorisés à demander un renseignement quel qu’il soit au médecin traitant.

Le patient ayant accès à son dossier médical, il peut ensuite en communiquer les éléments au médecin de l’assurance.

  • Pour les avocats: AUCUN CERTIFICAT,

et surtout aucun certificat interpretatif......

Conclusion :

Le Médecin traitant peut aider, mais n’a pas à remplir, ne doit pas signer ou contresigner un questionnaire de santé.

Le rôle du médecin est de rappeler au patient la nécessité de  déclarations complètes et sincères, l’aider dans ses démarches et lui fournir les éléments appropriés.

Il peut l’assister dans le remplissage d’un questionnaire de santé et doit lui remettre, à sa demande écrite, copie des informations figurant dans son dossier médical.
 

En cas de problèmes ou de questions,

ne pas hésiter à contacter le service juridique du Conseil de l’Ordre ;

02-41-44-43-43

 un certificat médical n’est jamais une urgence !

Votre signature engage toujours votre responsabilité !