Signalement des situations de personnes majeures
Le signalement au procureur de la République
Face à une personne majeure victime de sévices, le médecin peut procéder, avec son accord, à un signalement au procureur de la République.
Il ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et retranscrire entre guillemets les paroles exactes de la personne.
Si le médecin signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, avec le consentement de la victime majeure, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal).
Attention : Les sévices constatés sur personne majeure sont à signaler au Procureur de la République uniquement.
Le certificat médical initial en cas de violences sur personne majeure
L’établissement du certificat médical fait partie des missions du médecin.
Lorsqu’il est sollicité, le médecin ne peut se soustraire à une demande d’établissement de certificat médical émanant d’une personne victime de violences. Le médecin remet l’original du certificat directement à la victime personne examinée, et en aucun cas à un tiers (le conjoint est un tiers). Il en conserve un double dans le dossier.
Le certificat doit être parfaitement objectif. Il relate les constatations faites par le médecin. Il ne doit pas affirmer ce qui n'est que probable, il ne doit pas comporter d'omissions dénaturant les faits.
En rédigeant ce certificat médical en cas de violences, le médecin contribue à accompagner la victime dans ses démarches.
Au-delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :
- affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de son auteur ;
- conseiller à la personne de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore d’appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
- inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones;
- informer la personne de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
- informer la personne de la possibilité de porter plainte ;
- évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idée suicidaire
- proposer une nouvelle consultation dans un délai court.