PROCEDURE EN CAS DE FALSIFICATIONS ET/OU VOLS D'ORDONNANCES :
La procédure en cas de falsification d’ordonnance est relativement simple.
Nous conseillons de porter plainte auprès des autorités judiciaires (gendarmerie ou police) et de nous transmettre par la suite cette plainte ainsi que les copies des ordonnances falsifiées.
Nous informons par la suite l’ordre des pharmaciens et la CPAM.
La falsification d’ordonnance est considérée comme un faux et l’utilisation d’ordonnance portant le nom ou le cachet d’un professionnel de santé, afin notamment d’obtenir la délivrance de médicament, est considérée comme une escroquerie (Cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n° 19-81.002/Cassation chambre criminelle 17 janvier 2017 n° 16-80.029).
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
L’article 313-1 du Code pénal prévoit une sanction de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour l’auteur d’une telle infraction.
LE MEDECIN SE DOIT DE DECLARER TOUT CAS GRAVE DE PHARMACODEPENDANCE/ABUS/USAGE DÉTOURNÉ
En effet l'article R5132-114 du code de santé publique stipule :
« Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la déclaration immédiate au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté. »
On parle le plus souvent de l'usage détourné de médicaments psychoactifs.
Le formulaire est disponible sur le site de l’ANSM. Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous.