1 – INSCRIPTION A L’ORDRE DES MEDECINS
Inscription obligatoire sous peine de sanctions (Art L.4161-5 du CSP).
Législation correspondante : Art R4112-1 à R4112-12 du CSP
Le CDOM vérifie l’exactitude des diplômes, titres et qualifications professionnelles et s’assure que vous remplissez toutes les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance professionnelle avant de vous inscrire au Tableau de l’Ordre des Médecins et de vous délivrer une carte professionnelle.
Vous devez :
- Réaliser un courrier spécifiant votre date et adresse d’installation ainsi que votre mode d’installation (SEL, SCM, cabinet de groupe, exercice individuel, collaboration…).
- Nous communiquer tous les contrats liés à votre installation : bail et usage professionnel, acquisition de parts de Société Civile de Moyens, contrats de cession, d’exercice en commun, de collaboration, société en SEL ou SCP…
- Plus d'informations sur le site du CNOM.
Commencer à exercer sans être inscrit constitue un exercice irrégulier de la médecine. Vous devez vous inscrire même si votre dossier est incomplet. Les démarches peuvent s'initier plusieurs mois avant le début de votre exercice.
2 – CONTACTER LA CPAM : https://installation-medecin.ameli.fr/installation_medecin/
3 - CONTRACTER UNE ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :
Pour mémoire, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent avoir une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent (Art L. 1142-2 du CSP).
Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
5 - IMMATRICULATION AUPRES DE L'URSSAF
Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
6 – ADHESION A LA CARMF :
L'adhésion à la CARMF est obligatoire pour tout médecin inscrit à l'Ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même s'il exerce par ailleurs une activité salariée.
Pour en savoir plus, consultez le site de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
REGLEMENTATION SUR LE PARTAGE DES LOCAUX
Il est possible de partager des locaux (salle d’attente et/ou bureau de consultation et/ou secrétariat) avec d’autres professionnels de santé (hors cadre de projet de santé en maison médicale ou autre).
Les professionnels de santé qui peuvent prétendre à un partage de locaux sont les suivants :
- Les professions médicales : Médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes.
- Les auxiliaires médicaux : Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.
Il est cependant important de préserver l’indépendance du médecin (Art R4127-5 du CSP), d’assurer le respect du secret médical et la liberté de choix du professionnel de santé par les patients (Art R4127-68 du CSP). Tout compérage est interdit (Art R4127-23 du CSP).
Il est interdit de partager la salle d’attente et/ou le bureau de consultation et/ou le secrétariat avec toute personne qui exercerait des activités commerciales (Art R4127-25 du CSP) ou avec toute personne exerçant une profession dont les contours sont mal définis, qui n’est pas soumise à des règles déontologiques, et pour laquelle la présence de médecins serait de nature à servir de caution et à entretenir une confusion dans l’esprit des patients sur leur champ d’activité.
En pratique, il n’est pas autorisé de partager les locaux avec des personnes proposant des pratiques de soins non conventionnels : Apithérapie, kinésiologie, aromathérapie, haptonomie, auriculothérapie, lithothérapie, sylvothérapie, chiropraxie, hypnose, sophrologie, acupuncture, ostéopathes non professionnels de santé, mésothérapie, réflexologie, naturopathie, Tai-chi, massages…
Toute association sous quelque forme juridique que ce soit (SCM, SCI ou société d’exercice) est aussi prohibé dans les situations précitées.
Les psychologues ne sont pas considérés comme des professionnels de santé. Ils doivent donc avoir leur propre bureau, salle d’attente et secrétariat.
Le médecin peut s’installer dans des locaux dépendant d’un centre commercial mais en veillant à une accessibilité même aux heures de fermeture du centre, une signalisation précise de son local professionnel et une parfaite indépendance professionnelle.
En ce qui concerne le secrétariat :
Un secrétariat peut être commun à plusieurs professionnels de santé, cependant il doit être distinct de la salle d'attente pour des raisons de confidentialité, des informations pouvant être partagées à l'oral. Le numéro de téléphone peut être le même pour l'ensemble des professionnels.
En ce qui concerne la salle d’attente :
Elle peut être commune entre les professions médicales à condition d’être aménagée de sorte à permettre de préserver la confidentialité et l’anonymat de la patientèle de chaque praticien. En pratique, les espaces réservés aux patients de chaque médecin doivent être fléchés et séparés. Lors de la circulation dans les locaux, le bureau de consultation de chaque professionnel de santé doit être clairement identifié.
Il est conseillé d’avoir des espaces séparés entre les professions médicales et les auxiliaires médicaux.
En ce qui concerne le bureau de consultation :
L’occupation alternative avec un autre professionnel de santé peut être envisagée si toutes les dispositions sont prises pour assurer le secret médical et la confidentialité. Les dossiers (papiers comme informatiques) ne doivent pas rester à la portée de l’autre professionnel de santé.
Dans cette situation il doit figurer sur la plaque professionnelle les heures de présence de chaque professionnel de santé concerné par ce partage de bureau.